Le Conseil de Discipline

Le Conseil de Discipline

Par FRANCK MENEY, publié le jeudi 10 novembre 2016 14:25 - Mis à jour le jeudi 17 novembre 2016 16:24

 

1. Rôle

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

 

2. Composition du conseil de discipline

  • Le chef d'établissement ;
  • son adjoint ;
  • un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;
  • le gestionnaire ;
  • 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
  • 5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).

 

3. Échelle des sanctions

L'échelle des sanctions possibles est prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l'établissement, nécessite la double condition de l'accord de l'élève et/ou de la famille, ainsi qu'une convention spécifique qui doit être signée avec la structure d'accueil : cf. arrêté du 30 novembre 2011 : clauses types de la convention prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation). L'élève s'engage par écrit à réaliser la mesure acceptée. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation ;
  • l'exclusion temporaire de la classe, mais pas de l'établissement, ne pouvant excéder huit jours (pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement) ;
  • l'exclusion temporaire de l'établissement ou d'un service annexe (service d'hébergement, restauration scolaire) ne pouvant excéder 8 jours ;
  • l'exclusion définitive de l'établissement ou d'un service annexe ;
  • le sursis : les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être assorties d'un sursis. Le sursis ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive

 

4. Déroulement du conseil

  • Présidence par le chef d'établissement ou l'adjoint ;
  • vérification du quorum ;
  • désignation d'un secrétaire de séance ;
  • introduction de l'élève et du défenseur ;
  • rappel des principes juridiques, notamment de l'obligation de discrétion sur les débats et des règles de prise de parole ;
  • lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement. Ce rapport est lu uniquement devant les membres du conseil de discipline, l'élève, son représentant légal et le défenseur éventuel ;
  • audition individuelle des personnes convoquées : témoins, deux professeurs de la classe et les deux délégués élèves ;
  • débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ;
  • sortie de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • délibérations, votes et décisions à huis clos ; aucun propos tenu lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul(s) figure(nt) le(s) résultat(s) du (ou des) vote(s) ;
  • entrée  de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • notification et motivation de la décision assortie de l'énoncé des voies de recours possibles.

Délibérations et votes

Le président propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletins secrets. Le président a voix prépondérante. En l'absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu'à l'obtention de la majorité.
Point particulier sur les Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) : dans le cas où l'élève doit suivre un stage au cours de son cursus scolaire, il convient d'étudier toute disposition pour éviter que l'élève ne soit empêché d'effectuer son stage, afin d'éviter qu'il ne perde le bénéfice de son année scolaire. La sanction peut être aménagée à cette fin. Si ce n'est pas possible, la convention de stage doit être dénoncée par le chef d'établissement.

 

À la fin du conseil

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline et sa motivation. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire. Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline.

Les voies et délais de recours sont rappelés oralement et par écrit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif, préalable obligatoire à l'éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif).

Pièces jointes
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